TEMPS PARTIEL ET HEURES COMPLEMENTAIRES

Majoration de toutes les heures complémentaires 

Rappel : Un salarié à temps partiel peut effectuer des heures complémentaires à condition que ce soit prévu dans le contrat et dans la limite de 1/10^e de l’horaire de base (éventuellement 1/3 si la convention collective le permet). Ces heures complémentaires étaient auparavant payées au taux normal.

Depuis le 1^er janvier 2014 toutes les heures complémentaires sont majorées de 10 % dès la première heure (voire 25 % au-delà de 1/10^e de l’horaire contractuel). Notons que les heures complémentaires sont obligatoirement payées. Elles ne peuvent être remplacées par un repos. Par ailleurs, même dans les limites du 1/10^e ou du 1/3, le salarié ne doit en aucun cas atteindre un temps complet.

Code du travail art. L.3123-17