Une ordonnance publiée fin juin impose des délais de prévénance en cas de rupture d’une période d’essai.
Dorénavant, quand un employeur souhaite rompre un contrat pendant ou à la fin de la période d’essai d’une personne nouvellement recrutée, cette dernière doit être prévenue dans un délai minimum dépendant du temps déjà passé dans l’entreprise.
Ce délai ne peut être inférieur à :
- Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence de la personne dans l’entreprise
- Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;
- Deux semaines après un mois de présence ;
- Un mois après trois mois de présence.
En cas de non respect de ce délai le salarié à droit, s’il n’a pas commis une faute grave, à une indmenité compensatrice égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du délai de prévenance.
Voir l’article L1221-25 du code du travail modifié ICI.
