Accueil   >   Ressources   >   Actualités

revenu imposable

Cotisations de prévoyance et imposition sur les revenuslogo secu

A compter des revenus 2013, la participation de l’employeur aux garanties frais de santé est intégrée dans le revenu imposable des salariés

L’article 4 de la loi n°2013-1278 de finances du 29 décembre 2013 intègre dans l’assiette de l’impôt sur le revenu de 2013 la participation de l’employeur au financement des contrats obligatoires et collectifs de protection sociale complémentaire, s’agissant des garanties « frais de santé », ce que l’on appelle communément la mutuelle.

Par conséquent, les employeurs concernés doivent faire en sorte de modifier les montants des « net imposable 2013 » et en informer leurs salariés.

Pour faciliter la DADS, un délai supplémentaire est par ailleurs accordé jusqu’au 12 février 2014.

Pour en savoir plus

Lire aussi dans Actualités :

Asso employeuse : financer les formations 2025

, par Audrey Le Coutour

Les OPCO vous aident pour financer la formation de vos salarié·es, avec des plafonds différents selon votre secteur d’activité. On vous en dit plus sur les modalités de prise en charge pour l’année 2025 concernant les principaux OPCO de notre secteur.

A découvrir : EVA, E-learning vie associative

, par Audrey Le Coutour

EVA - E-learning vie associative est une plateforme dédiée à la formation en ligne autour de thématiques liées à la gestion associative. Les formations sont gratuites et accessibles à tou·tes. Elles prennent la forme de vidéos, documents et exercices.

Ressource : association et bénévoles

, par Audrey Le Coutour

Associathèque.fr a mis à jour son guide en ligne « Association et bénévoles ». Saviez-vous qu’un·e français·e sur 5 pratique le bénévolat ? Mais comment les fidéliser ? Et doit-on valoriser cela en comptabilité ? Et peut-on leur proposer des formations ? Leur rembourser des frais ?

A la Une du site :