Loi ESS et Associations

La loi sur l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) adoptée le 21 juillet 2014 aura certaines conséquences pour le monde associatif. Le Mouvement Associatif (ex-CPCA) fait le point.

Les associations sont considérées par la loi comme faisant automatiquement partie du périmètre de l’ESS . Elles accèdent de ce fait aux outils financiers proposés par la Banque Publique d’Investissement (BPI) notamment : la garantie associative (garantie aux prêts bancaires) et le prêt participatif social et solidaire (avance remboursable permettant de renforcer les fonds associatifs).
Toujours sur le plan financier, de nouvelles possibilités sont offertes aux associations : créer des fonds mixtes publics/privés, l’accroissement des intérêts liés aux titres associatifs et recevoir des dons et libéralités quand l’association est reconnue d’intérêt général (ce qui était jusqu’alors réservé aux associations reconnues d’utilité publique).

La loi donne également une définition juridique de la subvention . Elle indique notamment que cette dernière a pour but de financer des projets «  initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires  », afin la distinguer clairement d’une commande de l’institution publique.
L’article 8 de la loi invite d’ailleurs les acteurs concernés à une démarche de co-construction des politiques publiques des collectivités territoriales et de leurs groupements en faveur de l’économie sociale et solidaire .

Enfin, des dispositions sont prises dans le texte pour faciliter l’engagement associatif.  Un premier travail d’ évaluation des dispositifs de congés existants pour favoriser le bénévolat associatif est confié au gouvernement qui doit prochainement le remettre au parlement. Notez que des fiches issues de ce rapport sont déjà parues, elles synthétisent les différents congés existant et sont disponibles [ICI.
D’autres mesures sont annoncées sur le sujet de l’engagement notamment l’extension du Fonds d’Expérimentation Jeunesse, le renforcement des possibilités de Validation des Acquis de l’Expérience pour les bénévoles etc.

Nous vous encourageons à lire l’article complet sur le site du Mouvement Associatif, plus complet.

A noter que le ministère de l’économie a produit une note synthétisant les principales mesures de la loi, accessible ICI.