Dans une interview à la Gazette des Communes, le ministre de l’Economie Sociale et Solidaire s’exprime sur les intentions de la future "loi ESS"
Dans une interview à la Gazette des Communes, le ministre de l’Economie Sociale et Solidaire s’exprime sur les intentions de la future "loi ESS"
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Un des enjeux de ce texte est de défiinir au moins un contour de l’ESS. La question de la labellisation, un temps évoquée, est écartée en faveur d’une " définition inclusive " de l’ESS, au delà des familles " historiques " (associations, fondations, mutuelles).
« La loi va donc intégrer dans le périmètre de l’ESS, les entreprises qui s’en revendiquent bien qu’ayant été créées sous un statut capitalistique classique. Cette inclusion dans l’ESS ne sera pas automatique et il sera demandé à ces nouveaux entrants d’avoir inscrit dans leurs statuts des principes inspirés des acteurs historiques de l’ESS. Leurs pratiques seront encadrées par la loi et les décrets, non pas sous la forme d’une labellisation, mais comme un nouveau modèle d’entreprise »
Conséquemment « toute entreprise qui entend fonctionner selon les principes de l’économie sociale se déclarera « entreprise de l’ESS » [elle] s’exposera ensuite à la vérification des financeurs et au contrôle par le fisc de la conformité à ce qui aura été déclaré . »
Concernant les associations, qui à travers les propositions de la CPCA ([voir ici) et l’appel lancé par le Collectif des Associations Citoyennes (voir là), demandent une sécurisation du mode de financement par la subvention, M. Hamon indique que « la loi donnera pour la première fois un cadre légal à la subvention, afin de favoriser l’initiative associative en ne faisant pas reposer son financement uniquement sur la mise en concurrence . »
L’interview aborde plusieurs autres points, notamment sur la charte de l’ESS ou sur les liens de cette loi avec les projets de décentralisation. Elle est accessible encliquant ICI
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