loi 1901 : modifications

La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association a été modifiée par la loi 2012-387 du 22 mars 2012.

Oh ! pas dans ses fondements rassurez-vous !

Ce sont les articles 4,6 et 7 de la loi 1901 qui ont été modifiés par les articles 125,126 et 127 de cette nouvelle loi ( voir ICI et descendre juqu’aux articles en question), dans le sens d’une simplification et d’un dépoussiérage, nous y reviendrons dans notre Lettre d’Infos.

Par ailleurs cette loi inscrit aussi dans le marbre ( article 123 ) les conditions de base qu’une association doit remplir pour obtenir un agrément, quelqu’il soit. 

1° Répondre à un objet d’intérêt général ;

2° Présenter un mode de fonctionnement démocratique

3° Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière.

A ces conditions s’ajoutent celles spécifiques à l’agrément demandé.