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Délivrance de reçus pour dons

Point réglementaire

Nouvelle obligation relative à la délivrance des reçus pour dons et renforcement des contrôles

Une nouvelle obligation déclarative doit être respectée par les organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier d’une réduction d’impôt.

Ils sont tenus de déclarer chaque année à l’administration fiscale :

  • Le montant global des dons et versements mentionnés sur ces documents et perçus au cours de l’année civile précédente ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile ;
  • Le nombre de documents délivrés au cours de cette période ou de cet exercice.

Cette nouvelle obligation s’applique aux documents délivrés relatifs aux dons et versements reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

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