Asso, financements publics et Europe : la CPCA decrypte

En Décembre 2011 et Avril 2012, la Commission européenne a adopté une nouvelle législation relative au financement des Services d’Intérêt Economique Général (SIEG), qui vient préciser la législation européenne sur les aides d’État. Il s’agit du paquet "Almunia"

Ce paquet induit, au niveau national, des conséquences sur le financement des associations.
Elle comporte par exemple des avancées significatives pour le monde associatif puisqu’elle admet qu’une compensation financière versée par une collectivité publique à un opérateur économique en contrepartie d’un service d’intérêt général n’est pas contraire à la libre concurrence. Cependant, cette reconnaissance reste insuffisante. La complexité des textes, l’imprécision de certaines notions, leur manque d’opérationnalité et leur inadaptation aux spécificités associatives ne permettent pas de sécuriser juridiquement les relations contractuelles entre associations et pouvoirs publics.

Par conséquent, les partenaires publics des associations continuent de privilégier le marché public pour sécuriser juridiquement leurs relations partenariales. Ce faisant, ils assèchent l’initiative associative et tendent à transformer ces dernières en prestataires de services publics.

Afin d’éclairer les parties concernées, collectivités publiques et associations, la CPCA décrypte les enjeux et les conséquences de ces nouveaux textes sur l’attribution de subventions aux associations dans un document à télécharger ici : http://cpca.asso.fr/mutasso/financements/paquet-almunia-les-cles-de-lecture-de-la-cpca