Associathèque publie un e-book gratuit pour accompagner les dirigeant·es dans le pilotage de leur structure, sécuriser leurs pratiques au quotidien et faire le point sur le cadre réglementaire.
Guide pour gérer son asso
Appel aux dons en ligne : obligations
Publié le 11 septembre 2013Un appel au don publié sur votre site internet est considéré comme une campagne nationale.
Par conséquent un certain nombre d’obligations, contenues dans la Loi n° 91-772 du 7 août 1991, s’appliquent, notamment :
- Une déclaration préalable auprès du préfet du département du siège social de l’association.
- La publication annuelle d’un rapport sur l’utilisation des ressources collectées auprès du public et ce de manière transparente.
Ce point a fait l’objet d’une réponse ministèrielle le 25 juin 2013.
En savoir plus sur le site Association mode d’emploi Loi n° 91-772 du 7 août 1991
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