Rendez-vous le jeudi 29 janvier 2026, de 9h15 à 13h30 à Tourcoing pour une matinée d’échanges et de tests d’outils pédagogiques autour de l’égalité de genres dans les associations.
Agenda : égalité des genre dans les asso
Appel aux dons en ligne : obligations
Publié le 11 septembre 2013Un appel au don publié sur votre site internet est considéré comme une campagne nationale.
Par conséquent un certain nombre d’obligations, contenues dans la Loi n° 91-772 du 7 août 1991, s’appliquent, notamment :
- Une déclaration préalable auprès du préfet du département du siège social de l’association.
- La publication annuelle d’un rapport sur l’utilisation des ressources collectées auprès du public et ce de manière transparente.
Ce point a fait l’objet d’une réponse ministèrielle le 25 juin 2013.
En savoir plus sur le site Association mode d’emploi Loi n° 91-772 du 7 août 1991
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