Rendez-vous le 28 août à 12h30 chez Maillage pour un repas convivial. Le sujet du jour : quelles suite donner à la dynamique de communauté de porteur·ses de projets ?
Prochaine p’tite bouffe - le 28 août à 12h30
Appel aux dons en ligne : obligations
Publié le 11 septembre 2013Un appel au don publié sur votre site internet est considéré comme une campagne nationale.
Par conséquent un certain nombre d’obligations, contenues dans la Loi n° 91-772 du 7 août 1991, s’appliquent, notamment :
- Une déclaration préalable auprès du préfet du département du siège social de l’association.
- La publication annuelle d’un rapport sur l’utilisation des ressources collectées auprès du public et ce de manière transparente.
Ce point a fait l’objet d’une réponse ministèrielle le 25 juin 2013.
En savoir plus sur le site Association mode d’emploi Loi n° 91-772 du 7 août 1991
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