Un appel au don publié sur votre site internet est considéré comme une campagne nationale.
Par conséquent un certain nombre d’obligations, contenues dans la Loi n° 91-772 du 7 août 1991, s’appliquent, notamment :
Ce point a fait l’objet d’une réponse ministèrielle le 25 juin 2013.
En savoir plus sur le site Association mode d’emploi Loi n° 91-772 du 7 août 1991
Porté par les cabinets Harmonium, Explicite et Arithméthique, l’E-Open Day propose une journée 100% en ligne pour informer et conseiller les associations. Au programme : obligations réglementaires, rescrit fiscal, rémunération des dirigeant·es, réagir en cas de difficulté financière…
Rdv le 4 décembre, de 9h à 18h.
