Un appel au don publié sur votre site internet est considéré comme une campagne nationale.
Par conséquent un certain nombre d’obligations, contenues dans la Loi n° 91-772 du 7 août 1991, s’appliquent, notamment :
Ce point a fait l’objet d’une réponse ministèrielle le 25 juin 2013.
En savoir plus sur le site Association mode d’emploi Loi n° 91-772 du 7 août 1991
Le podcast « Questions d’Asso » poursuit sa troisième saison avec de nouveaux épisodes dédiés aux enjeux concrets des petites structures. Cette ressource propose des retours d’expérience et des conseils d’experts sur une grande diversité de problématiques associatives.
