Cotisations de prévoyance et imposition sur les revenus
A compter des revenus 2013, la participation de l’employeur aux garanties frais de santé est intégrée dans le revenu imposable des salariés
L’article 4 de la loi n°2013-1278 de finances du 29 décembre 2013 intègre dans l’assiette de l’impôt sur le revenu de 2013 la participation de l’employeur au financement des contrats obligatoires et collectifs de protection sociale complémentaire, s’agissant des garanties « frais de santé », ce que l’on appelle communément la mutuelle.
Par conséquent, les employeurs concernés doivent faire en sorte de modifier les montants des « net imposable 2013 » et en informer leurs salariés.
Pour faciliter la DADS, un délai supplémentaire est par ailleurs accordé jusqu’au 12 février 2014.
Porté par les cabinets Harmonium, Explicite et Arithméthique, l’E-Open Day propose une journée 100% en ligne pour informer et conseiller les associations. Au programme : obligations réglementaires, rescrit fiscal, rémunération des dirigeant·es, réagir en cas de difficulté financière…
Rdv le 4 décembre, de 9h à 18h.
Au programme des formation pour la fin 2025 : 5 jours autour de la fonction d’employeur associatif à Wallers, 5 jours pour apprendre à faire par soi-même la comptabilité d’une petite association à Lille, 2 jours autour de la transition écologique et solidaire à Lille.
Destinées aux bénévoles et salarié·es du secteur associatif, ces formations vous permettent de travailler sur votre projet et vos propres outils, d’expérimenter, d’échanger et de faire un pas de côté sur vos pratiques.
Le Forum des outils pour la transition aura lieu en le 20 novembre à Lille et le 4 décembre à Amiens.
L’occasion de découvrir des solutions concrètes, de s’inspirer et de renforcer son réseau autour de projets durables dans les Hauts-de-France.
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