revenu imposable

Cotisations de prévoyance et imposition sur les revenus

A compter des revenus 2013, la participation de l’employeur aux garanties frais de santé est intégrée dans le revenu imposable des salariés

L’article 4 de la loi n°2013-1278 de finances du 29 décembre 2013 intègre dans l’assiette de l’impôt sur le revenu de 2013 la participation de l’employeur au financement des contrats obligatoires et collectifs de protection sociale complémentaire, s’agissant des garanties « frais de santé », ce que l’on appelle communément la mutuelle.

Par conséquent, les employeurs concernés doivent faire en sorte de modifier les montants des « net imposable 2013 » et en informer leurs salariés.

Pour faciliter la DADS, un délai supplémentaire est par ailleurs accordé jusqu’au 12 février 2014.

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