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Future loi ESS : La CPCA propose un cadre pour les subventions
Publié le 29 mars 2013La CPCA ( Conférence Permanente des Coordinations Associatives ) a remis aux cabinets de Valérie Fourneyron et Benoît Hamonun document proposant de donner un cadre légal aux subventions. Conststatant la recrudescence des marchés publics dans le financement des associations, incitée par l’incertitude autour du régime juridique des subventions et les risques contentieux de requalification des subventions par le juge administratif, la CPCA soutient plusieurs modalités permettant de créer un régime de l’attribution de subventions publiques d’intérêt général, compatible avec les règles du droit national et communautaire.
Parmi ces propositions :
- Inscrire dans la loi une définition de la subvention attribuée aux associations pour une activité d’intérêt général.
- Favoriser la simplification des seuils d’obligation de signature de conventions
- Conserver une faculté des collectivités à mettre en oeuvre un "appel à initiatives"
- Favoriser l’allocation de moyens à l’innovation sociale.
Vous pouvez lire le document complet en cliquant ICI
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