Les critères amenant à la requalification fiscale d’une association restent les mêmes.
Une association, par défaut, n’est pas soumise aux impôts commerciaux : impôt sur les sociétés de droit commun, taxe professionnelle et taxe sur la valeur ajoutée.
Elle doit cependant respecter ces trois critères pour bénéficier de cette franchise :
- la gestion de l’association est désintéressée*,
- les activités lucratives y sont accessoires, c’est-à-dire marginales par rapport aux activités non lucratives,
- le montant cumulé des recettes correspondantes s’élève à moins de 60 000 euros sur une même année civile.
Des parlementaires, au cours du débat sur les budgets annuels de l’Etat, ont souhaité modifier ce dernier seuil. Il n’en sera rien suite à la réponse du ministère de l’économie et des finances qui en profite pour rappeler "que ne sont pas pris en considération pour l’appréciation de la limite de 60 000 euros [...] les recettes de six manifestations annuelles de bienfaisance ou de soutien, organisées [au] profit exclusif [des associations] et qui bénéficient d’une exonération cumulable avec la franchise".
Pour en savoir plus lire l’article de Service-public.fr ICI.
*Sur la gestion désintéressée, lire un rappel des critères ICI.
