Un appel au don publié sur votre site internet est considéré comme une campagne nationale.
Par conséquent un certain nombre d’obligations, contenues dans la Loi n° 91-772 du 7 août 1991, s’appliquent, notamment :
- Une déclaration préalable auprès du préfet du département du siège social de l’association.
- La publication annuelle d’un rapport sur l’utilisation des ressources collectées auprès du public et ce de manière transparente.
Ce point a fait l’objet d’une réponse ministèrielle le 25 juin 2013.
En savoir plus sur le site Association mode d’emploi Loi n° 91-772 du 7 août 1991
