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Appel aux dons en ligne : obligations

Un appel au don publié sur votre site internet est considéré comme une campagne nationale.

Par conséquent un certain nombre d’obligations, contenues dans la Loi n° 91-772 du 7 août 1991, s’appliquent, notamment :

  • Une déclaration préalable auprès du préfet du département du siège social de l’association.
  • La publication annuelle d’un rapport sur l’utilisation des ressources collectées auprès du public et ce de manière transparente.

Ce point a fait l’objet d’une réponse ministèrielle le 25 juin 2013.

En savoir plus sur le site Association mode d’emploi Loi n° 91-772 du 7 août 1991

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, par Audrey Le Coutour

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