Connaître ses droits à la formation

Des outils à votre disposition

Retrouvez dans cet article une synthèse des différents dispositifs mobilisables pour vos projets de formation.

La formation professionnelle est un outil majeur à la disposition de toute personne active : salarié·e·s, indépendant·e·s, chef·fe·s d’entreprise ou demandeur·euse·s d’emploi. Elle permet de se former tout au long de son parcours professionnel, pour développer ses compétences et accéder à l’emploi, se maintenir dans l’emploi ou encore changer d’emploi. Elle est régie par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Des dispositifs accessibles à tou·te·s

Depuis la loi de mars 2014, deux dispositifs ont été mis en place pour simplifier et individualiser l’accès à la formation : le Compte Personnel de Formation (CPF) et le Conseil en Évolution Professionnelle (CEP). Le CPF, qui est attaché à la personne, a remplacé le DIF, qui était attaché à l’entreprise.

Le CEP - Conseil en Évolution Professionnelle

https://mon-cep.org/

Le conseil en évolution professionnelle (CEP), est un dispositif d’accompagnement gratuit et personnalisé proposé à toute personne souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle. Le CEP est accessible à toute personne active et comporte les prestations suivantes : un entretien individuel pour analyser sa situation professionnelle, un conseil visant à définir son projet professionnel, et un accompagnement dans la mise en œuvre de ce projet.

Un·e salarié·e peut, de sa propre initiative et sans demander l’accord à son employeur, bénéficier d’un CEP en prenant rendez-vous avec un·e conseiller·ère.

Le CPF - Compte Personnel de Formation

https://www.moncompteformation.gouv.fr

Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tou·te·s, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante ou certifiante.

Les droits acquis chaque année s’élèvent à 500€ et sont alimentés automatiquement au plus tard fin avril pour l’année précédente. Pour cela, vous devez en premier lieu activer votre compte sur la plateforme grâce à votre numéro de sécurité sociale.

Attention, l’alimentation de votre CPF est plafonnée à 5 000€. Pensez-donc à vous former régulièrement grâce à ce portefeuille afin qu’il continue à s’alimenter.

Attention, un seul site officiel ! Attention aux nombreuses tentatives de fraude !

Le CPF de transition professionnelle

https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/quest-ce-que-le-projet-de-transition-professionnelle

Le Projet de Transition Professionnelle est une modalité particulière de mobilisation du compte personnel de formation, permettant aux salarié·e·s souhaitant changer de métier de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet.

Il se substitue à l’ancien congé individuel de formation (CIF) supprimé depuis le 1er janvier 2019.

Le Projet de Transition Professionnelle s’adresse aux salarié·e·s du secteur privé en cours de contrat CDI, CDD, ainsi qu’aux intérimaires et aux intermittent·e·s, sous certaines conditions.

Ce dispositif permet la prise en charge du prix de la formation et le maintien d’une rémunération pendant la durée de l’action de formation.

Vous êtes salarié·e ?

Le financement OPCO

En tant que salarié·e, vous pouvez demander à faire une formation dans le cadre de votre poste et du développement de vos compétences. Cette demande de formation donnera lieu a une discussion avec votre employeur sur les conditions de mise en œuvre en termes de financement et de temps de travail.

Votre entreprise cotisant à un OPCO (opérateur de compétences), peut demander un financement auprès de son opérateur (Uniformation, Afdas, EP, Santé…) et peut avoir accès à un catalogue de formation proposé par l’OPCO.

Attention, ce n’est pas automatique. Il y a des conditions de prise en charge et les droits d’une entreprise à l’autre peuvent être très différents. N’hésitez pas à engager cette discussion avec votre équipe.

Vous êtes employeur ?

Pensez à anticiper le plan de développement des compétences de votre équipe et prenez contact avec votre opérateur de compétence pour connaître les droits de votre structure (plafond de prise en charge, nombre de demande dans l’année…). Cela dépendra principalement de votre effectif salarial et de votre adhésion ou non à une convention collective.

N’oubliez pas également d’informer vos salarié·e·s de leurs droits à la formation durant les entretiens professionnels, obligatoires tous les 2 ans.

Vous êtes bénévole ?

Le CEC - Compte d’Engagement Citoyen

Institué par la loi du 8 août 2016 dite « Loi travail », le Compte d’Engagement Citoyen permet de valoriser l’engagement des bénévoles dirigeant·e·s ou encadrant·e·s et de bénéficier de droits à la formation supplémentaires crédités sur leur compte personnel de formation (CPF).

Le·la bénévole doit avoir au moins 200h de bénévolat à son actif dont au moins 100h dans la même association (sur année civile écoulée et dans des associations de plus de 3 ans).

Les droits crédités seront consultables sur le site moncompteformation.gouv.fr et plafonnés à 240€ pour une année et 720€ cumulés.

Vous êtes dirigeant·e associatif·ve ?

Pensez à proposer en interne de déclarer les heures de bénévolat de vos dirigeant·e·s bénévoles pour qu’iels puissent accéder à ces droits supplémentaires.

Déclaration des engagements bénévoles par les bénévoles eux-mêmes jusqu’au 30 juin pour l’année antérieure sur https://lecomptebenevole.associations.gouv.fr/login et validation par l’association, jusqu’au 31 décembre sur https://lecompteasso.associations.gouv.fr/home

Vous êtes demandeur·euse d’emploi ?

Les aides de Pôle Emploi

Le régime de rémunération dépendra de votre situation au moment de l’entrée en formation et de la qualité de la formation :

  • Si vous bénéficiez de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), vous toucherez le même montant durant votre formation, dans la limite de vos droits.
  • Si vous ne bénéficiez pas (ou plus) de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, vous pourriez prétendre à une rémunération de formation en fonction du type de formation, de sa durée et de votre statut.

Rapprochez-vous donc de votre conseiller·ère Pôle Emploi dans le cadre de votre accompagnement au retour à l’emploi.

Le Chèque Pass Formation

https://guide-aides.hautsdefrance.fr/aide469

La Région Hauts-de-France peut abonder votre CPF afin de financer un projet individuel de formation. Pour cela, vous devrez posséder un compte CPF supérieur ou égal à 250 € afin de pouvoir demander une aide au titre du Chèque Pass Formation.

Pour être financées dans le cadre du CHPF, les formations doivent obligatoirement être éligibles au compte personnel de formation.

La demande d’aide doit être faite par le·la demandeur·euse d’emploi, sur le site du Compte Personnel de Formation.

Vous êtes reconnu·e travailleur·euse handicapé·e ?

L’aide à la formation AGEFIPH

https://www.agefiph.fr/aides-handicap/aide-la-formation-dans-le-cadre-du-parcours-vers-lemploi

Une aide à la formation de l’AGEFIPH pourra venir financer ou co-financer un projet de formation. Rapprochez-vous de votre conseiller·ère Pôle Emploi, Cap Emploi ou Mission locale pour en savoir plus.

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